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- Tout paiement des factures doit avoir lieu à la livraison. Tout retard de paiement dépassant l’échéance de 8 jours donnera lieu de droit à un intérêt de 12% à partir du premier jour suivant l’échéance: tout ceci sans qu’un mise en demeure préalable soit nécessaire.
- Le délai de livraison n’est donné qu’à titre d’information et sans garantie de livraison à la date indiquée. Il est convenu que le dépassement du délai de livraison n’annule en aucun cas l’achat de l’acheteur et ne peut occasionner une amende ou indemnité par retard.
- Toutes les marchandises livrées restant la proprièté du vendeur jusqu’au paiement complet.
- Toutes les réclamations écrites éventuelles ne seront pas acceptées que dans les 8 jours suivants la livraison de la marchandise.
- En cas de litige, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par la place ou le siège social du vendeur est établi.
- Pour les factures qui restent impayées après 30 jours, il sera imputé une indemnité de 10% du montant net de la facture.
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